Article L931-27 (version du 24 juin 2006)

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 24 juin 2006

Les dispositions de l'article L. 242-2 , des 2°, 3° et 4° de l'article L. 242-6 , des articles L. 242-8 , L. 242-25 et L. 242-28 du code de commerce sont applicables aux dirigeants des institutions de prévoyance.