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Section 9 : Sanctions
Article L931-27

Article L931-27

Article L931-27

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 24 juin 2006

Les dispositions de l'article L. 242-2 , des 2°, 3° et 4° de l'article L. 242-6 , des articles L. 242-8 , L. 242-25 et L. 242-28 du code de commerce sont applicables aux dirigeants des institutions de prévoyance.

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Versions2

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 24 juin 2006
Voir la version en vigueur
Version historique
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 24 juin 2006
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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 3 () JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006 — art. 3 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006745651
Importé le: 22 octobre 2026
Vérifié le: 4 novembre 2026

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Version en vigueur depuis le 24 juin 2006

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