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Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016
Les articles L. 626-2 , L. 626-3 , L. 626-4 , L. 626-5 , L. 626-7 , L. 626-12 , L. 626-18 , L. 626-19 du code de commerce sont applicables à toute personne ayant directement ou indirectement le pouvoir d'engager une institution de prévoyance, même lorsque cette dernière ne relève pas de plein droit de ces dispositions.
Version en vigueur du 24 juin 2006 au 20 novembre 2016
Cartographie jurisprudentielle
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