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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Toute infraction aux prescriptions de l'article L. 931-4 est punie d'une amende de 4 500 euros. Le jugement est publié aux frais des condamnés ou des institutions de prévoyance ou personnes morales civilement responsables.
Version en vigueur du 24 juin 2006 au 1 janvier 2016
Cartographie jurisprudentielle
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