Article L931-29 (version du 1 janvier 2002)

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 24 juin 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 24 juin 2006

Toute infraction aux prescriptions des deux premiers alinéas de l'article L. 931-4 et aux mesures prises en application de l'article L. 931-18 est punie d'une amende de 4500 euros. Le jugement est publié aux frais des condamnés ou des institutions de prévoyance ou personnes morales civilement responsables.