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Version en vigueur depuis le 8 avril 2017
Les institutions de prévoyance et leurs unions ainsi que les institutions de retraite professionnelle supplémentaire adhèrent à un fonds paritaire de garantie destiné à préserver, dans les conditions et limites définies par son règlement, les droits à prestations de leurs membres participants et des bénéficiaires de leurs opérations.
Version en vigueur du 24 juin 2006 au 8 avril 2017
Cartographie jurisprudentielle
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