Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 24 juin 2006
Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 932-29 et celles de l'article L. 932-30 sont applicables aux opérations régies par la présente sous-section.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.