Article L932-34 (version du 24 juin 2006)

Version en vigueur depuis le 24 juin 2006

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 24 juin 2006

Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 932-29 et celles de l'article L. 932-30 sont applicables aux opérations régies par la présente sous-section.