Article L941-2 (version du 22 août 2003)

Version en vigueur du 22 août 2003 au 24 juin 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 22 août 2003 au 24 juin 2006

Les institutions de gestion de retraite supplémentaire mentionnées à l'article L. 941-1 ne peuvent accomplir d'opérations autres que celles relatives à la gestion administrative du ou des régimes de retraite supplémentaire ou d'indemnités de fin de carrière de leurs entreprises adhérentes.