CAA de TOULOUSE — 2ème chambre
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Version en vigueur depuis le 8 avril 2017
Les institutions de gestion de retraite supplémentaire mentionnées à l'article L. 941-1 ne peuvent accomplir d'opérations autres que celles relatives à la gestion administrative du ou des régimes de retraite supplémentaire ou d'indemnités de fin de carrière de leurs entreprises adhérentes.
Version en vigueur du 24 juin 2006 au 8 avril 2017
Cartographie jurisprudentielle
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