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Version en vigueur depuis le 19 mai 2011
Le conseil d'administration établit, chaque année, un rapport qu'il présente à l'assemblée générale et dans lequel il rend compte des opérations d'intermédiation et de délégation de gestion visées aux articles L. 932-49 et L. 932-50 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.