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Sous-section 2 : Procédure.
Article R142-24-3

Article R142-24-3

Article R142-24-3

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Versions3

Version historique
Version en vigueur du 14 mai 2006 au 1 janvier 2019
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Version historique
Version en vigueur du 5 juillet 2003 au 14 mai 2006
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Version historique
Version en vigueur du 11 septembre 1996 au 5 juillet 2003

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Décret n°2006-546 du 12 mai 2006 - art. 1 () JORF 14 mai 2006 — art. 1 (ouvre un nouvel onglet)

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006746545
Importé le: 22 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur du 14 mai 2006 au 1 janvier 2019

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