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Sous-section 3 : Appel et opposition.
Article R142-28

Article R142-28

Article R142-28

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 janvier 2019
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Version en vigueur du 25 mai 2008 au 1 janvier 2010
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Version en vigueur du 1 mars 2006 au 25 mai 2008

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Version en vigueur du 22 août 2004 au 1 mars 2006

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Version en vigueur du 1 juin 1997 au 1 janvier 2005

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Version historique

Version en vigueur du 11 septembre 1996 au 1 juin 1997

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Version historique

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 11 septembre 1996

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Jurisprudences associées0

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000021508390
Importé le: 22 octobre 2026
Vérifié le: 4 novembre 2026

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Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 janvier 2019

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