Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
La limite d'âge prévue au 2° de l'article L. 161-1 est fixée à vingt ans.
Version en vigueur du 15 février 2007 au 1 janvier 2016
Version en vigueur du 1 janvier 2000 au 15 février 2007
Version en vigueur du 1 janvier 1994 au 1 janvier 2000
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 1 janvier 1994
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.