Aucune version en vigueur
Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).
Version en vigueur du 28 janvier 1994 au 1 janvier 2016
Version en vigueur du 8 mai 1988 au 28 janvier 1994
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.