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Version en vigueur depuis le 9 avril 2017
Les tarifs d'hospitalisation auxquels sont soignés les assurés sociaux, dans les établissements ayant conclu un contrat dans les conditions prévues à l' article L. 6114-1 du code de la santé publique , sont, à l'exclusion des suppléments liés à des exigences particulières du malade, égaux aux tarifs de responsabilité.
Version en vigueur du 8 octobre 2010 au 9 avril 2017
Cartographie jurisprudentielle
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