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Version en vigueur depuis le 9 avril 2017
Les tarifs d'hospitalisation et de responsabilité tiennent compte du fait qu'une part des frais professionnels des praticiens et auxiliaires médicaux normalement couverte par les honoraires est supportée par l'établissement, notamment par la mise à la disposition de personnels, locaux et matériels.
Version en vigueur du 8 octobre 2010 au 9 avril 2017
Cartographie jurisprudentielle
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