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Version en vigueur depuis le 12 septembre 1996
Les dépenses forfaitaires de soins supportées par les caisses signataires de la convention sont réparties entre elles au prorata du nombre d'assurés et ayants droit relevant de chacune d'elles et ayant bénéficié de l'action expérimentale.
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 12 septembre 1996
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