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Version en vigueur depuis le 23 juin 2014
Les membres du comité perçoivent une indemnité forfaitaire et les rapporteurs des vacations, dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargé de la sécurité sociale et chargé du budget.
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 25 septembre 2004
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