Article R114-6 (version du 23 juin 2014)

Version en vigueur depuis le 23 juin 2014

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Texte intégral

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Les membres du comité perçoivent une indemnité forfaitaire et les rapporteurs des vacations, dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargé de la sécurité sociale et chargé du budget.