Article R123-1 (version du 13 octobre 2004)

Version en vigueur du 13 octobre 2004 au 23 août 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 octobre 2004 au 23 août 2014

L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 123-1 est le ministre chargé de la sécurité sociale et pour les organismes de mutualité sociale agricole, le ministre chargé de l'agriculture. L'autorité compétente de l'Etat mentionnée aux articles L. 123-2 et L. 123-2-1 est le ministre chargé du contrôle administratif.