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Version en vigueur depuis le 23 août 2014
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 123-1 et aux articles L. 123-2 et L. 123-2-1 est le ministre chargé de la sécurité sociale et pour les organismes de mutualité sociale agricole, le ministre chargé de l'agriculture.
Version en vigueur du 13 octobre 2004 au 23 août 2014
Cartographie jurisprudentielle
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