Version en vigueur depuis le 13 octobre 2004
Les marchés sont passés dans les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat.
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 13 octobre 2004
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.