Version en vigueur depuis le 14 décembre 2006
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe le modèle de la contrainte.
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 14 décembre 2006
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.