Article R135-13 (version du 7 avril 2011)

Version en vigueur du 7 avril 2011 au 1 janvier 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 7 avril 2011 au 1 janvier 2016

Les modalités de versement des recettes et des dépenses prévues aux articles R. 135-9 , R. 135-11, R. 135-12 et R. 135-16-2 à R. 135-16-6 sont déterminées par des conventions signées, respectivement, entre : -le fonds de solidarité vieillesse et les régimes ou services bénéficiaires de versements ; -le fonds et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ; -le fonds et l'Etat.