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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Les modalités de versement des sommes constitutives des dépenses du fonds et les modalités de communication régulière des informations qui sont utiles à son activité sont déterminées par des conventions signées entre le fonds et les régimes, administrations ou services concernés.
Version en vigueur du 7 avril 2011 au 1 janvier 2016
Cartographie jurisprudentielle
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