Article R138-1 (version du 20 février 2001)

Version en vigueur du 20 février 2001 au 24 juillet 2004

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Texte intégral

Version en vigueur du 20 février 2001 au 24 juillet 2004

Le défaut de production dans les délais prescrits de la déclaration visée à l'article L. 138-5 entraîne une pénalité de 5 000 F. Si le retard excède un mois, une pénalité identique est automatiquement appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard. Une pénalité de 5 000 F est également encourue en cas d'inexactitude de la déclaration produite.