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Version en vigueur depuis le 10 avril 2005
Les règles, sanctions et garanties prévues pour le recouvrement des cotisations du régime général assises sur les rémunérations sont applicables au recouvrement et au contrôle des contributions mentionnées à l'article L. 138-20 , sous réserve des dispositions des articles R. 138-22 à R. 138-24 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.