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Version en vigueur depuis le 1 septembre 2013
Les sections des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens, des chambres disciplinaires de première instance des autres ordres ainsi que les sections des assurances sociales des conseils nationaux des ordres concernés doivent siéger au complet.
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 1 septembre 2013
Cartographie jurisprudentielle
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