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Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
Les personnes sont tenues de communiquer à leur employeur leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou, à défaut, leur numéro d'identification d'attente, afin de lui permettre d'accomplir les formalités qui lui incombent.
Version en vigueur du 6 mai 2017 au 1 mars 2022
Cartographie jurisprudentielle
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