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Version en vigueur depuis le 8 juillet 2019
Le droit aux prestations est ouvert à la date d'effet de l'affiliation. Les conditions d'ouverture du droit aux prestations en espèces sont appréciées à la date de la constatation médicale de l'incapacité de travail.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.