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Version en vigueur depuis le 26 décembre 2004
Un groupement d'intérêt public émet, délivre et gère les cartes de professionnel de santé. Il veille à leur bon usage et assure la fiabilité des mécanismes et la protection de clés sur lesquelles reposent la confidentialité des données chiffrées et la validité des signatures électroniques produites à l'aide de ces cartes.
Version en vigueur du 12 avril 1998 au 26 décembre 2004
Cartographie jurisprudentielle
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