Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
En cas de perte, de vol, de dysfonctionnement, ou de risque d'usage détourné ou frauduleux de sa carte, le titulaire en informe l'organisme émetteur. L'organisme émetteur met en œuvre un système d'opposition pour les cartes signalées au titre du premier alinéa ou périmées.
Version en vigueur du 12 avril 1998 au 1 janvier 2023
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.