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Version en vigueur depuis le 16 novembre 2014
La Haute Autorité définit la procédure de certification des établissements de santé, publics ou privés, en application de l'article L. 6113-3 du code de la santé publique et dans le respect des dispositions des articles R. 710-6-1 et suivants. Elle délivre les certifications.
Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 16 novembre 2014
Cartographie jurisprudentielle
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