Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 20 octobre 1996
En cas de perte ou de vol du carnet de santé, l'assuré social ou son ayant droit en informe immédiatement l'organisme d'assurance maladie auquel il est rattaché. Cet organisme procède alors au remplacement du carnet.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.