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Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixent les tarifs servant de base au remboursement des honoraires à défaut de convention ou en l'absence d'adhésion personnelle.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.