Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985
L'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article L. 162-17 est pris par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de la sécurité sociale.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.