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Version en vigueur depuis le 4 juillet 1999
La liste des conventions signées et des avenants à ces conventions, ainsi que des médicaments qu'elles visent et de leurs prix, fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.