Article R162-65 (version du 3 septembre 2010)

Version en vigueur du 3 septembre 2010 au 29 février 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 3 septembre 2010 au 29 février 2012

Chaque réseau de santé bénéficiant d'une décision de financement fait l'objet d'un suivi et d'une évaluation selon les modalités définies par l' article D. 6321-7 du code de la santé publique .