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Version en vigueur depuis le 1 décembre 2006
Le coût des produits composés commercialisés auprès du public à des fins autres que thérapeutiques et qui entrent à titre d'excipient dans une préparation prescrite à des fins thérapeutiques n'est pas pris en charge par l'assurance maladie.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.