Article R163-25 (version du 26 octobre 2013)

Version en vigueur du 26 octobre 2013 au 8 juillet 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 26 octobre 2013 au 8 juillet 2019

Le produit de la pénalité est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. L'agent comptable de l'agence centrale notifie au Comité économique des produits de santé, au ministre chargé de la santé et au ministre chargé de la sécurité sociale les montants perçus.