Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 8 juillet 2019
Le produit de la pénalité est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie. L'agent comptable de l'agence centrale notifie au Comité économique des produits de santé, au ministre chargé de la santé et au ministre chargé de la sécurité sociale les montants perçus.
Version en vigueur du 26 octobre 2013 au 8 juillet 2019
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.