Article R163-25 (version du 8 juillet 2019)

Version en vigueur depuis le 8 juillet 2019

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 8 juillet 2019

Le produit de la pénalité est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie. L'agent comptable de l'agence centrale notifie au Comité économique des produits de santé, au ministre chargé de la santé et au ministre chargé de la sécurité sociale les montants perçus.