Article R165-16 (version du 28 mars 2001)

Version en vigueur du 28 mars 2001 au 29 juin 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 mars 2001 au 29 juin 2018

Les décisions portant refus d'inscription sur la liste prévue à l'article L. 165-1 , refus de renouvellement d'inscription, radiation de la liste ou refus de modification de l'inscription, du tarif ou du prix doivent, dans la notification au fabricant ou distributeur, être motivées et mentionner les voies et délais de recours qui leur sont applicables.