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Version en vigueur depuis le 3 juin 2004
La mise en demeure est motivée. Elle indique le délai imparti pour verser à l'organisme d'assurance maladie la différence entre le prix facturé et le prix fixé par arrêté. Elle mentionne les voies et délais de recours qui lui sont applicables.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.