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Version en vigueur depuis le 24 mai 2026
Le Comité économique des produits de santé peut requérir des entreprises toute information ou pièce supplémentaire utile à l'instruction des demandes qui lui sont présentées en application des articles R. 166-2 et R. 166-3.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.