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Version en vigueur depuis le 1 avril 2010
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les conditions dans lesquelles les services des ministres susmentionnés et les agences régionales de santé ont accès aux données collectées par les caisses centralisatrices des paiements.
Version en vigueur du 30 décembre 2000 au 1 avril 2010
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.