Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Le montant des dépenses de l'Institution nationale des invalides prises en compte pour le calcul de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-15 et des tarifs de prestation arrêtés pour l'application de l'article L. 174-3 n'est pas inclus dans les dotations régionales définies à l'article L. 174-1.
Version en vigueur du 16 janvier 2005 au 1 janvier 2022
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.