Article R145-12 (version du 3 mai 1988)

Version en vigueur du 3 mai 1988 au 1 septembre 2013

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Texte intégral

Version en vigueur du 3 mai 1988 au 1 septembre 2013

Pour chaque assesseur titulaire représentant les pharmaciens et les caisses d'assurance maladie des travailleurs salariés et de mutualité sociale agricole, deux assesseurs suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les assesseurs titulaires.