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Version en vigueur depuis le 1 septembre 2013
Pour chaque assesseur titulaire représentant les pharmaciens et les caisses d'assurance maladie, deux assesseurs suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les assesseurs titulaires.
Version en vigueur du 3 mai 1988 au 1 septembre 2013
Cartographie jurisprudentielle
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